Compte rendu de la Commission des Affaires Sociales à l'Assemblé des francais de l'étranger

La commission des Affaires Sociales s'est réunie les 3 et 4 mars 2008 à Paris dans le cadre de l’assemblée plénière de la 8ème Assemblée des Français de l’Etranger.

Les principaux travaux de la Commission ont porté sur les points suivants :

1) Les conditions de l’Assurance-chômage des Français établis hors de France (GARP, ASSEDIC)

Depuis 2005, la Commission des Affaires sociales a intégré à de nombreuses reprises cette question dans ses travaux ayant constaté que les Français résidant hors de France et qui cotisent à l’assurance chômage sont pénalisés de 3 manières si on les compare aux assurés en France:

a) le montant des cotisations payées est supérieur à ce qu’il est en France,

b) les durées de cotisation nécessaires pour avoir droit à une indemnité sont plus longues,

c) il faut rentrer en France pour percevoir ces indemnités.

En 2007 la Commission avait adressé une lettre au Ministre de l’Economie lui demandant de porter cette question auprès des partenaires sociaux.
La réponse reçue du directeur de cabinet de Mme Lagarde à la résolution AS R2-07-03 de mars 2007 est négative pour les trois points soulevés par la Commission.

• La diminution du taux de cotisation des salariés ou la prolongation de la durée
d’indemnisation pour les aligner sur ceux des salariés qui vivent en France sont
rejetées car il appartient aux seuls partenaires sociaux, gestionnaires de l’Assurance-chômage d’en décider.

• La demande de pouvoir percevoir les indemnités chômage tout en conservant sa
résidence à l’étranger est rejetée car la règlementation actuelle ne le permet pas et la
proposition de la Commission des Affaires Sociales de confier aux Comités Consulaires pour l’Emploi et la Formation Professionnelle le suivi des demandeurs d’emploi est jugée irréaliste et inacceptable, ces Comités n’existant que dans un nombre limité de Consulats.

• Enfin le Directeur de Cabinet de la ministre souligne également que la demande de représentation exofficio de l’AFE au sein des négociations avec les partenaires sociaux dépend d’accords négociés au plan national par les partenaires sociaux.

Le groupe des élus ADFE à l’AFE considère cependant qu’un dialogue avec les partenaires sociaux serait souhaitable.


2) Le recouvrement des pensions alimentaires

Etaient invités à la Commission :

- M. Richard BOS, Sous-Directeur à la Sous-Direction de la Coopération internationale en droit de la famille du MAEE,

- Mme Claire-Agnès MARNIER et M. Pierre de LAPASSE, Magistrats, Bureau de
l’Entraide civile, Ministère de la Justice.

La première partie de l’intervention de Mr BOS est consacrée aux procédures possibles pour obtenir la mise en recouvrement de pensions alimentaires non payées auprès du parent rentré en France et ayant laissé à l’étranger femme et enfant qui trés souvent sont en situation de détresse .

M. BOS rappelle que le rôle de son bureau est d’être le centre de liaison avec les autorités
centrales des états parties à la convention de New York de 1956 .
Son bureau traite environ 2000 dossiers par an dont le plus grand nombre provient de
pays européens, notamment la Pologne, le Portugal, la Belgique, la Suisse et l’Allemagne.
Cependant la mobilité des familles ainsi que les mariages et concubinages bi-nationaux ont considérablement augmenté le nombre de dossiers provenant de tous pays .

La constitution d’un dossier par ce bureau se fait en deux temps:

- un temps de médiation le Bureau prenant contact avec le débiteur pour lui faire prendre conscience de ses obligations.

Il peut aussi se faire l’intermédiaire d’une négociation entre le créancier et le débiteur si le débiteur fait une offre de paiement de la pension inférieure à celle définie dans le jugement en raison de sa situation financière.

- si la médiation n’aboutit pas, il y a alors nécessité d’enclencher une procédure judiciaire qui peut commencer même si l’adresse du débiteur n’est pas encore connue.
Pour cette procèdure, il est possible d’obtenir une aide jurisdictionnelle même lorsque l’épouse est étrangère dès lors que les enfants sont français.

M. BOS indique que si la situation a changé, la mère peut resaisir le juge pour faire ré-étudier le dossier. Il indique également que la saisine de son bureau est faite par l’autorité centrale du pays de résidence et non pas directement par les personnes intéressées.

A noter que:

- dans les pays qui ne sont pas parties de la Convention, le Consulat peut jouer un rôle de médiateur.

- pour qu’un délit d’abandon de famille soit constitué en France en cas de non-paiement de la pension alimentaire, il faut que le ministère public intervienne.

- il faut impérativement faire enregistrer le jugement prononcé à l’étranger auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du débiteur (s’il est connu) avant que le bureau puisse intervenir.

- les délais nécessaires pour une procédure complète sont d’environ 6 mois pour la constitution du dossier, et d’un an à un an et demi pour la décision judiciaire.


3) La délivrance de la carte vitale à puce et remboursements des frais médicaux pour les retraité Français résidant à l’étranger

Monsieur Claude Levy responsable du département réglementation - conventions internationales à la CNAM- a semblé très surpris d’apprendre les difficultés que peuvent rencontrer nos retraités Français à ce sujet et il a jugé opportun de lever toute ambiguité, à savoir :

- Qu’un retraité Français résidant à l’étranger ne peut obtenir la carte vitale du fait de la non résidence en France et de l’absence d’un médecin référant .

- Que toute retraite française versée à un résident Français à l’étranger lui confère un droit d’ouverture inaliénable à la Sécurité Sociale du fait du prélèvement d’une cotisation sur sa retraite .

Cependant il reconnait qu’en pratique l’attitude de certaines caisses est parfois déroutante ceci en partie dû à l’ignorance du personnel sur les droits de ces retraités .
Pour obtenir le remboursement de frais médicaux la marche à suivre est donc la suivante :
Contacter la CRAM ou la CNAM du lieu de domicile et demander l’ouverture d’un dossier qui se fera sur présentation du passeport,de la notification de retraite et d’un RIB .

Ce dossier devra cependant être réouvert à chaque séjour et la même procédure devra donc être reprise.

S’il s’agit d’une hospitalisation d’urgence les services administratifs de l’hôpital feront le nécessaire mais toujours sur présentation des documents ci-dessus cités .

Marie-Claire Guilbaud
Déléguée ADFE à l’AFE

Elections européennes: nouvelle proposition de loi au Sénat

L'ADFE a recemment déposé une proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Elle a été cosignée par plusieurs de nos collègues du groupe socialiste du Sénat.

Concrètement, il s'agit de permettre aux Français de l'étranger de voter dans leur pays de résidence lors des élections européennes. Cette modalité avait été supprimée en 2003, lorsqu'il avait été décidé de régionaliser ce scrutin.

Les Français établis hors de France n'ayant été rattachés à aucune circonscription, nous proposons également de créer une circonscription supplémentaire afin qu'ils soient représentés en tant que tels au Parlement européen. Nous souhaitons que notre texte soit inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance mensuelle réservée afin que nos propositions puissent entrer en vigueur dès les élections européennes de 2009.

Etats généraux de l’enseignement : le président de la Commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger entendu par l’AFE

Après avoir rappelé à l’Assemblée des Français de l’étranger la raison d’être de cette Commission, son président, Yves Aubin de la Messuzière, a énoncé les six enjeux de l’enseignement français à l’étranger, et a terminé par un point sur le mesure de prise en charge de la scolarité avant de laisser la parole à la salle.

Le président a donc expliqué que cette commission, mise en place début 2008 et fonctionnant sur le rythme de deux réunions mensuelles, avait pour mission d’élaborer un plan de développement du réseau français à l’étranger, dans la perspective des Etats généraux et en association avec le Livre blanc confié à Alain Juppé. Après avoir reprécisé les trois missions confiées à l’Agence et donné quelques chiffres (450 établissements, 160 000 élèves dont 46% de français), il a signalé qu’à l’inverse d’il y a 10 ans, sur un milliard d’euros, les 2/3 étaient aujourd’hui supportés par les familles. Par ailleurs, en 3 ans, le total des bourses est passé de 40 à 62 millions d’euros.

Six enjeux ont ensuite été définis :

- Adaptation à l’évolution et au développement des Français à l’étranger et à l’accroissement de la demande inhérente à la mesure de prise en charge de la scolarité

- Maintien de la qualité du service public de l’éducation (notamment par la présence suffisante de professeurs détachés titulaires)

- Ouverture accrue à la culture et à la langue locale et ouverture internationale et européenne. Exemple des programmes intégrés en Allemagne

- Investissements immobiliers

- Renforcement de la mission d’influence et rayonnement du réseau : l’attractivité est à préserver face aux risques liés au contexte fortement concurrentiel et à l’éviction des étrangers résultant de la prise en charge de la scolarité

- Développement des actions de coopération éducative.

Monsieur de la Messuzière a ensuite fait un point sur la mesure de prise en charge de la scolarité, à la lumière de la volonté manifestée par Nicolas Sarkozy d’étendre la prise en charge jusqu’aux classes de maternelle. Après s’être félicité de l’afflux de nouveaux élèves, source de richesse pour la France, il a souligné le coût de la mesure : 20 millions d’euros par niveau et par an pour la seule prise en charge des droits d’écolage.

Plusieurs effets découleraient de cette mesure : en premier lieu, le budget nécessaire s’élèverait à 300 millions d’euros, ce qui induirait donc un doublement de la subvention de fonctionnement de l’Agence. A également été évoquée l’incidence sur les bourses, au regard de l’incompréhension ressentie notamment par les catégories de boursiers à taux réduit. Par ailleurs, d’importants investissements seraient à prévoir pour l’extension du réseau. Des simulations vont être effectuées, mais le président de la Commission a prévenu que, pour assurer l’équilibre budgétaire des établissements, une forte augmentation des frais d’ écolage était inévitable, avec le risque d’éviction des élèves nationaux ou de nationalité tierce et donc l’affaiblissement de l’essentielle mission de rayonnement.

La solution préconisée consiste dans la création de fondation au niveau national ou local, financée par les entreprises ou encore dans la mise en œuvre, par les pouvoirs publics étrangers, de bourse pour les élèves étrangers. Dans ce contexte, le désengagement des entreprises a été vivement regretté.

Le président de la Commission a clos son propos en soulignant le bon fonctionnement de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, malgré le problème de sous - financement chronique, mais en soulignant une certaine préoccupation quant à l’évolution de son réseau. Il a encouragé les sénateurs et conseillers à faire part à la Commission de leurs perceptions et observations, propres à alimenter utilement la réflexion.

François Nicoullaud (Président de Français du Monde – ADFE, membre désigné de l’AFE) a ensuite pris la parole au nom du groupe Français du Monde – ADFE. Il s’est élevé contre l’absence de représentants de la Commission de l’enseignement de l’AFE. Après avoir souligné le problème du manque de moyens financiers, il a listé une série de questions: le risque d’éviction des étrangers suite à l’afflux de nouveaux élèves français, ainsi que des classes moyennes tant françaises qu’ étrangères, le sous – investissement immobilier qui rend criante la nécessité d’une recapitalisation de l’Agence, ou encore la multiplication des statuts, source de nombreuses injustices. Il a estimé qu’il ne fallait compter ni sur le financement privé, ni sur l’Europe, non compétente en la matière, et a proposé deux pistes : la double tutelle MAEE- Education nationale sur l’AEFE et une compétence supplémentaire pour l’Agence qui deviendrait l’opérateur principal de la coopération éducative française, notamment en direction des pays en développement.

Après avoir spécifié que la composition de la Commission avait été décidée par le ministre, Monsieur de la Messuzière a souhaité préciser les propos du Président de la République qui a seulement souhaité que la prise en charge concerne aussi les enfants des cadres expatriés, et non, comme certains ont pu l’entendre, une absence d’engagement des entreprises. Il s’est montré réservé sur l’opportunité politique actuelle de demander à l’Education nationale la prise en charge des 6000 professeurs et a considéré que les critères d’homologation devaient être plus rigides.

Jean-Yves Leconte (Français du monde – ADFE Vienne) est intervenu pour s’inquiéter des effets de l’application du décret de décembre 2007 sur les cotisations vieillesse. Monsieur de la Messuzière a indiqué qu’une note de la Commission sur ce sujet avait été transmise à l’Elysée et qu’il avait bon espoir que cette mesure soit levée.

Devant les critiques du groupe UFE quant à son attitude sur la prise en charge, le président de la Commission a protesté de sa bienveillance à l’égard de cette mesure, mais a considéré que son coût financier et le risque d’éviction des étrangers devaient être clairement révélés.
Monique Cerisier ben Guiga (Français du Monde – ADFE, sénatrice des Français de l’étranger) s’est élevée avec vigueur contre les propos d’un conseiller UFE signifiant la mauvaise volonté des personnels chargés de l’application de cette mesure et a rejoint l’analyse de Monsieur de la Messuzière concernant la préoccupation grandissante de tous quant à ses effets induits.

L'ADFE en quelques mots

L'ADFE rassemble tous les Français qui, hors de France, partagent les idéaux et les valeurs de justice sociale, de pluralisme, de tolérance, de démocratie, de solidarité. Elle n’est liée à aucun parti politique mais réunit toutes les sensibilités de la gauche républicaine présente à l’étranger. Elle vit, travaille, débat, propose, agit selon des principes clairement de gauche.

L'ADFE défend les intérêts des Français résidant hors de France et apporte soutien et conseil aux Français expatrié grâce à :

- une présence dans plus d’une centaine de pays,
- une représentation au sein des différentes commissions consulaires,
- des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE),
- des administrateurs élus à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE),
- une vice-présidence au Comité d’Entraide aux Français rapatriés,
- un représentant à la Commission Nationale des Bourses (A.E.F.E.)
- un représentant à la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l’étranger (commission nationale)
- un représentant à la Commission Permanente pour l’Emploi et la Formation Professionnelle des Français de l’étranger (commission nationale).

A côté de cette mission de représentation et de soutien de nos compatriotes, l'ADFE est notamment engagée sur les grandes questions de l’éducation à l’étranger, de la coopération culturelle et de l’aide au développement, des droits humains, et de l’évolution climatique et de l’environnement.